L’inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD)

L’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) permet de garantir un prêt immobilier. Assez utilisée en France, peu d’autres pays y ont recours. Permettant aux emprunteurs de trouver une alternative à l’hypothèque, il s’agit bien, comme son nom l’indique, d’un privilège c’est-à-dire d’un droit que la créance donne, du fait de sa nature même à un créancier d’être prioritaire par rapport à d’autres. L’emprunteur doit donc s’engager, dans le contrat de prêt, à utiliser, totalement ou partiellement, les fonds libérés pour régler le bien concerné ; le vendeur devant ensuite, à son tour, confirmer que celui-ci a bien été réglé, en intégralité ou en partie, au moyen de ces montants ainsi délivrés.

Une différence par rapport à l’hypothèque

Bien qu’étant différent de l’hypothèque, les effets de ce dispositif restent très proches, celui-ci consistant en une garantie, qui peut être prise par tout prêteur au moment où celui-ci confie des fonds à un tiers dans le but de l’accompagner dans le financement de l’acquisition d’un bien immobilier. L’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers permet donc au créancier de prévenir le risque de non remboursement des sommes mises à la disposition de l’emprunteur, celui-ci pouvant, dès lors que le débiteur n’honore pas ses dettes lancer une procédure de saisie dont le résultat est la mise en vente du bien permettant ainsi de rembourser en priorité le prêt qui lui était lié.

Inutilisable pour réaliser des travaux

A l’inverse de l’hypothèque, l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers ne peut, quoi qu’il en soit, porter que sur le bien immobilier et ne couvre donc que les fonds ayant été affectés au financement de celui-ci. Ainsi, un crédit utilisé pour la réalisation de travaux, par exemple, ne peut permettre de prétendre à ce dispositif. Dans le cas où une part des montants délivrés sert à concrétiser l’achat d’un bien immobilier tandis que l’autre part est consacré à la réalisation de travaux, seuls les sommes réservées à l’acquisition elle-même peuvent bénéficier de cette garantie.

Les frais liés à l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers

Un peu moins coûteuse qu’une hypothèque, puisqu’elle n’est pas soumise à la Taxe de Publicité Foncière (TPF) qui s’élève à 0,715 % des fonds garantis, l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers requiert, tout de même, la rédaction d’un acte notarié qui doit également être enregistré au bureau des hypothèques dans les deux mois suivant la vente, et entraîne donc, à ce titre, les frais d’honoraires correspondants.

Cette dernière démarche permet également de distinguer l’hypothèque de l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers, puisque celle-ci est, contrairement au premier cas, dans lequel elle n’est effectuée qu’au moment de la levée, réalisée, cette fois-ci, au moment de la vente, permettant alors au créancier de devenir prioritaire sur les autres éventuels prêteurs, si le bien venait à faire l’objet d’une vente sur saisie. Le non respect du délai de deux mois accordé pour accomplir cette formalité implique, en revanche, la transformation de l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers en hypothèque, celle-ci restant toutefois non assujettie à la TPF.

Lorsque le bien se trouve être revendu avant l’expiration du prêt, il est alors possible de procéder à une mainlevée de ce dispositif engendrant des frais pour l’emprunteur, à moins que le nouvel acquéreur ne se fasse subroger dans le contrat déjà existant. En cas de radiation, celle-ci doit être faite, par le biais d’un notaire, auprès du conservateur des hypothèques.