La Convention AERAS : Qu’est-ce ?

Pour les personnes rencontrant certains problèmes de santé, la souscription d’un emprunt peut s’avérer être particulièrement difficile. Du fait du risque que celles-ci représentent pour l’établissement financier, l’assurance décès invalidité prévue habituellement peut entraîner, dans ces cas-là, des coûts prohibitifs ou bien encore leur être purement et simplement refusée, bloquant ainsi l’obtention du crédit. Afin d’apporter une solution à cette clientèle toujours plus exclue, les associations de malades, les professionnels du secteur et l’Etat ont signé en juillet 2006 la convention AERAS, dont l’objectif est de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé de pouvoir bénéficier de prêts.

Emprunter grâce à la convention AERAS

Grâce à la convention AERAS, il est en effet désormais possible pour une population, jusque-là écartée du prêt, de trouver une source de financement pour toutes sortes de projets : immobiliers, professionnels ou personnels. Ces emprunts répondent toutefois à quelques exigences ; ainsi, le crédit immobilier se trouve être ici limité à 300 000 €, que l’emprunteur doit impérativement rembourser avant l’âge de 70 ans, les crédits à la consommation étant, quant à eux, limités aux personnes de moins de 50 ans et à un plafond total d’emprunt de 15 000 €.

Les mécanismes de l’AERAS

Afin de permettre l’accès le plus large possible, la convention prévoit la mise en place d’un certain nombre de mécanismes, au premier rang desquels figure un dispositif de communication auprès des conseillers bancaires, permettant à ceux-ci de découvrir les solutions proposées afin de guider au mieux leurs clients et les enjoignant de porter une attention toute particulière au respect de la confidentialité des données qui seraient collectées dans ce cadre. La convention AERAS fixe aussi un certain délai aux établissements financiers pour rendre leur décision, les refus devant faire l’objet d’une motivation précise afin que l’emprunteur connaisse les raisons de celui-ci.

Lors d’une telle souscription, les revenus de l’emprunteur peuvent aussi constituer un frein à l’accord, les personnes présentant un risque aggravé de santé disposant bien souvent de revenus peu élevés, les établissements bancaires ont alors décidé, dans le cadre de la convention AERAS, de mettre en place un mécanisme de mutualisation dans le but de limiter les surcoûts liés aux assurances pesant sur le crédit.

3 commissions pour veiller au respect de l’AERAS

Dans le but de renforcer l’efficacité de l’accord passé, trois organismes ont été créés pour superviser le déroulement de chacune des différentes étapes, avec, tout d’abord, une commission de suivi, chargée de surveiller l’application de la convention AERAS, puis, la commission des études, chargée, pour sa part, de réaliser des études sur les populations présentant un risque aggravé de santé, et enfin, la commission de médiation, chargée, quant à elle, d’assurer le bon déroulement des dossiers et de trouver, en cas de litige, une solution concertée entre les différents acteurs.

Bien qu’apportant des solutions dans le domaine du crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS rencontre encore quelques difficultés, se matérialisant souvent sous la forme de primes d’assurance élevée, c’est pourquoi, au début de l’année 2010, le gouvernement a décidé de réétudier celle-ci afin d’apporter les modifications nécessaires à un meilleur fonctionnement.